Le Conseil constitutionnel met fin aux arrêtés Miot

source: Corse matin

Samedi, le Conseil constitutionnel a jugé que la reconduction des arrêtés Miot était contraire à la Constitution.

Cette information, que personne n'attendait, va certainement susciter une levée de boucliers dans toute la Corse, notamment du côté de nos élus de tous bords politiques.

Rappelons que le 20 octobre dernier, l'amendement au projet de budget prolongeant le régime dérogatoire des arrêtés Miot jusqu'à la fin 2017, avait été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Au grand dam des insulaires

Mais hier, le conseil constitutionnel en a donc décidé autrement, au grand dam des insulaires pour qui les arrêtés Miot ont toujours été d'une importance extrême.

Ce qu'il faut savoir, c'est que dans sa décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi des finances pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Cette loi des finances met en œuvre plusieurs choix du gouvernement et du Parlement. En premier lieu, elle accroît significativement les prélèvements obligatoires.

Le Conseil constitutionnel a voulu savoir si le niveau de certaines impositions faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, et était alors contraire au principe d'égalité.

Concernant les arrêtés Miot, l'article 14 sur lequel s'est porté le regard des sages du Conseil constitutionnel, « prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14. »

Rappelons que cet article 14 reportait à 2017, contre 2014, le retour au droit commun pour le délai pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, qui est de vingt-quatre mois contre six mois sur le Continent.

Il reportait aussi à 2023, contre 2018, la fin totale des exonérations de droit de succession (valeur immeuble) et de droit sur les règlements d'indivision.

De fâcheuses conséquences

Hier, l'économiste Guillaume Guidoni, directeur de la publication du site internet Corse-Economie, a expliqué en détail les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Il a notamment précisé que « la conséquence de cette décision était immédiate ».

Selon lui, « le code des impôts reste en l'état, donc pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération ne portera plus que sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Les droits, même réduits, seront donc à payer dès l'année prochaine ».

Guillaume Guidoni souligne également que « la dérogation en termes de droits de succession coûtait environ 25 millions d'euros par an à l'État ».

Et de poursuivre : « On avait réussi à sauver le FIP Corse (coût prévisionnel inférieur à 10 millions d'euros en 2012) cette année, et le crédit d'impôt investissement en 2011 (coût : 45 millions d'euros) ».Il est évident que dans nos prochaines éditions, les commentaires et autres réactions relatives à cette décision du Conseil constitutionnel seront légion. Corse-Matin ouvrira bien entendu ses colonnes à tous ceux souhaitant s'exprimer sur cette annonce officielle qui, en cette fin d'année, fait l'effet d'une bombe.